1 - Conditions Générales

    1-1 Acceptation des conditions générales

Les présentes conditions générales de vente (CGV) établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à tout contrat portant sur l'achat de nos services et produits conclu par un acheteur ayant la qualité de consommateur.

    1-2 Domaine d’application

Les présentes dispositions contractuelles sont applicables aux produits et services commandés, livrés et facturés aux étudiants quelle que soit leur localisation.

    1-3 Modifications des CGV

L’Alliance Française Paris Île-de-France se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. En s’inscrivant, l’étudiant accepte sans réserve les conditions générales de vente en vigueur.

2 - Conditions d’Inscription

Pour s’inscrire à l’Alliance Française Paris Île-de-France, il faut être âgé de 17 ans révolus. Un étudiant âgé de moins de 18 ans à la date de début des cours devra remettre au service Clients de l’Alliance Française Paris Île-de-France préalablement à son inscription une autorisation de son représentant légal et une attestation d’assurance.

3 - Modalités d’Inscription

3-1    Le client peut procéder à l’inscription selon quatre façons :

• en ligne sur le site Internet ;

• par email ;

• sur place à l’Alliance Française Paris Île-de-France ;

• par téléphone.

3-2    Tout étudiant non-débutant souhaitant s’inscrire dans un cours de français général doit passer un test de positionnement  en ligne ou sur place. La participation au test de positionnement fait partie intégrante du contrat et conditionne la participation au cours. Les étudiants qui ont déjà passé le test de positionnement depuis moins de 6 mois ou qui sont déjà inscrits dans une classe de l’Alliance Française Paris Île-de-France sont dispensés de ce test.

3-3    Dans le cas des inscriptions en ligne, par téléphone et par email, le client doit passer le test de positionnement sous 5 jours calendaires maximum après avoir accepté les conditions générales de vente.

3-4    Après avoir réglé la commande et passé le test de positionnement, une place dans le cours sera attribuée en fonction des places disponibles.

3-5    Les inscriptions aux cours de français général se font pour un minimum de quatre semaines (sauf indication contraire) et au minimum quatorze jours avant le début des cours.

3-6    Lorsque l’étudiant effectue son inscription en ligne, par email ou par téléphone, il dispose d'un droit de rétractation de quatorze jours quant à son inscription, sans avoir à justifier un motif. Ce délai de rétractation court à compter de la date d’acceptation par l’étudiant des Conditions Générales de Vente. Lorsque le délai des quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvré suivant. L’étudiant souhaitant faire usage de son droit de rétractation est tenu de le notifier, dans les délais légaux indiqués ci-dessus, par écrit et par voie postale à l’adresse suivante : Alliance Française Paris Île-de-France, Service Clients, 101 bd Raspail, 75006 Paris, France ; ou par email à scolarite@alliancefr.org .

4 - Modalités de Paiement et de Facturation

4-1    La participation aux prestations de l’Alliance Français de Paris nécessite le règlement :

• de droits d’inscription : ces droits forfaitaires couvrent les frais administratifs et les avantages culturels. Ils s’appliquent à l’ensemble des cours et ateliers suivis à l’Alliance Française Paris Île-de-France pendant une période d’un an (de date à date à compter de la date de début des cours). Les droits d’inscription annuels, payables à la commande ne sont pas remboursables ; 

• de frais de scolarité couvrant les cours et les examens.

4-2    Les manuels et cahiers d'exercices utilisés dans les cours ne sont pas inclus dans les frais de scolarité ni dans les droits d'inscription. Les manuels ne seront ni repris, ni échangés.

4-3    Pendant les jours fériés, les cours ne sont ni remboursés, ni rattrapés.

4-4    L’inscription est validée lorsque la totalité de la commande est réglée et que, dans le cas des non-débutants, le test de positionnement est passé. L’absence de paiement de la commande vaut annulation de celle-ci.

4-5    Le paiement s’effectue :

• par carte bancaire ;

• par virement bancaire ;

• en espèces en Euros et dans la limite de 10.000 Euros. A partir de 1000 Euros, une attestation d’origine devra être remplie et signée par le client ;

• par paiement en ligne via les plateformes de paiement en ligne utilisées par l’Alliance Française Paris Île-de-France.

Dans tous les cas, les frais des intermédiaires financiers sont à la charge de l’étudiant.

5 - Conditions de Report de l’Inscription à des Cours Collectifs à la Demande de l'Étudiant

5-1    Aucun report ne sera accepté pendant une session déjà commencée.

5-2    L’inscription aux cours peut être différée pour un report maximum de 6 mois sous réserve de la réception par l’Alliance Française Paris Île-de-France d’une demande écrite au moins sept jours avant le début des cours par mail ou formulaire sur place.

5-3    Un seul report avec de nouvelles dates est autorisé. Des frais de report seront facturés.

5-4    En cas de report, si les nouvelles dates du cours sont fixées, le tarif sera maintenu. Si les nouvelles dates ne sont pas fixées, le tarif initial pourra varier.

5-5    Tout cours reporté est non remboursable et non transférable sur un autre compte.

5-6    Aucun motif d’absence ne donne lieu à un rattrapage.

6 - Conditions d’Annulation de l’Inscription à des Cours Collectifs à la Demande de l'Étudiant

Avant le début des cours

    6-1    Toute annulation doit faire l’objet d’une demande écrite par mail à scolarite@alliancefr.org ou par courrier remis sur place.

Frais d’annulation :

• Annulation plus de 45 jours avant le premier jour de cours :

  • Remboursement de 100% des frais de scolarité ;

• Annulation entre 45 et 14 jours avant le premier jour de cours :

  • Remboursement de 50% des frais de scolarité ;

• Annulation moins de 14 jours avant le premier jour de cours :

  • Pas de remboursement.

    6-2    Les droits d’inscription annuels ne sont pas remboursables.

Après le début des cours

    6-3    Aucune annulation ne sera acceptée pour le mois en cours.

    6-4    En cas d’absence à un ou plusieurs cours une fois les cours commencés, aucun remboursement ne pourra être accepté pour quelque raison que ce soit, sauf raison médicale (cf. point suivant).

    6-5    Sur présentation d’un certificat médical empêchant de suivre les cours pendant une durée de deux semaines minimum, l’étudiant pourra demander le remboursement au prorata des heures non suivies ou un report dans une période limitée à 6 mois après la date d’interruption des cours. 

    6-6    En cas d'annulation pour raison médicale, le remboursement sera calculé sur le nombre d’heures réellement suivies.

    6-7    La demande écrite accompagnée des justificatifs, doit parvenir à l’Alliance Française Paris Île-de-France au plus tard sept jours après la date d’interruption des cours non suivis soit par mail à l'adresse scolarite@alliancefr.org ou par remise d’une lettre sur place.

    6-8      Les droits d’inscription annuels sont non remboursables.

7 - Conditions de Report et d’Annulation des Cours sur Mesure et des Séances au Laboratoire de Phonétique

7-1    Les reports sont autorisés sous réserve que les dates des cours reportés soient comprises entre la date de début et la date de fin du contrat initial. Aucun report de la date de fin de formation ne pourra être accepté.

7-2    La demande de report doit être faite par écrit au plus tard 72 heures avant l’heure prévue pour le cours (week-end non compris).

7-3    Dans le cas des groupes constitués : la demande d'annulation/report d'une séance s'applique exclusivement au groupe et non individuellement.

7-4    En cas d'absence d'un étudiant à un ou plusieurs cours, aucun report ou remboursement individuel ne pourra être accepté pour quelque raison que ce soit.

7-5    L’Alliance Française Paris Île-de-France se réserve le droit d’annuler une inscription à un cours sur mesure ou une séance de phonétique. Dans ce cas, l'intégralité des frais de scolarité correspondants sera remboursée. Si cette annulation devait affecter la totalité des cours choisis, le droit d’inscription annuel serait également remboursé.

8 - Conditions d’Annulation à l’Initiative de l’Alliance Française

En cas d’annulation pure et simple d’une prestation ou d’un cours à l’initiative de l’Alliance Française Paris Île-de-France (notamment par manque d’étudiants ou absence du professeur), un report de la prestation ou du cours à une date ultérieure dans les dates de session ou du contrat sera proposé à l'étudiant qui doit donner son accord. En cas de désaccord du client, les frais de scolarité correspondants seront remboursés au prorata horaire à l’étudiant. 

Dans tous les cas, l’annulation ou le report des prestations ne peuvent donner lieu au versement par l’Alliance Française Paris Île-de-France de dommages et intérêts, à quelque titre que ce soit.

9 - Modifications de Programme

9-1    Tout changement de rythme ou d’horaires à l’initiative du client et validé par l’Alliance Française Paris Île-de-France qui implique un tarif inférieur à la commande initiale donnera lieu à un crédit d’une validité de six mois.

9-2    L’Alliance Française Paris Île-de-France se réserve également le droit de modifier, en cas de nécessité, les horaires et le calendrier des cours, sous réserve d’en informer préalablement l’étudiant.

9-3    L’Alliance Française Paris Île-de-France se réserve le droit de modifier, en cas de nécessité, par exemple pour des raisons sanitaires, la modalité des cours (présentielle, hybride ou distancielle), avant ou pendant une session de cours, sous réserve d’en informer préalablement l’étudiant.

10 - Matériel Pédagogique et Informatique

Dans le cas où l’Alliance Française Paris Île-de-France met à disposition une Plateforme pédagogique en ligne qui peut se composer de plusieurs éléments : logiciel de gestion des cours, logiciel de visio-conférence… 

La Plateforme est accessible à la fois :

• sur ordinateur de bureau ou portable, via internet ;

• sur mobiles et tablettes IOS et Android, via les applications mobiles. Cet usage n’est pas recommandé pour suivre les formations de l’Alliance Française Paris Île-de-France.

L’ensemble des coûts afférents à l’accès à la Plateforme, quels qu’ils soient (notamment frais matériels ou accès à Internet) sont exclusivement à la charge de l’étudiant, qui est seul responsable de l’usage et du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.

L’Alliance Française Paris Île-de-France met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer l’accès à la Plateforme, mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir. Elle se réserve le droit, sans préavis, de suspendre définitivement ou temporairement l’utilisation de tout ou partie de la Plateforme, afin notamment de les mettre à jour, de les modifier, d’en assurer la maintenance, et, de manière générale, pour toute autre cause technique et organisationnelle.

En conséquence, la responsabilité de l’Alliance Française Paris Île-de-France ne pourra être engagée de quelque manière que ce soit, et à quelque titre que ce soit, en cas notamment d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de la Plateforme, d’une difficulté liée au temps de réponse, ou d’un défaut de performance quelconque de tout ou partie de la Plateforme.

Connexion à la Plateforme

Pour se connecter à la plateforme, il est nécessaire d’être utilisateur, donc titulaire d’un compte. L’utilisateur, étant l’étudiant détenteur d’un compte, il se connecte à la plateforme en renseignant des identifiants, à savoir une adresse email valide lui appartenant, ainsi qu’un mot de passe. Ces identifiants sont confidentiels et ne peuvent donc être partagés à quiconque, à titre gratuit ou onéreux.

L’étudiant s’engage à tout mettre en œuvre pour conserver secrets ses identifiants et à ne les divulguer à quiconque. En cas de divulgation, de perte ou d’utilisation frauduleuse de ces identifiants, il appartient au stagiaire de le signaler immédiatement à l’Alliance Française Paris Île-de-France, afin que cette dernière puisse procéder à leur changement.

11 - Exonération de Responsabilité et Force Majeure

La responsabilité de l’Alliance Française Paris Île-de-France ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'étudiant, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

12 - Réclamation

L’Alliance Française Paris Île-de-France étudiera avec la plus grande attention toute réclamation. Celle-ci doit être faite par écrit sur place ou par mail à scolarite@alliancefr.org .

13 - Droit à l’Image

L’Alliance Française Paris Île-de-France peut être amenée à prendre des photos des étudiant(e)s afin de les utiliser pour illustrer une brochure, ses réseaux sociaux, une publicité ou son site Internet, sauf avis contraire de l’étudiant(e). Cet avis devra nous être notifié par écrit, au plus tard lors de l’inscription.

14 - Assurance

L’adhésion à une assurance maladie, accident et responsabilité civile est obligatoire. Pour les étudiants logeant en résidences ou en famille d’accueil, la souscription à une assurance responsabilité civile habitation est obligatoire. Ce document pourra être demandé dès l’arrivée.

15 - Sécurité Sociale

Tout étudiant inscrit pour une durée supérieure à trois mois et âgé de moins de vingt-huit ans doit s’assurer qu’il est couvert par la Sécurité Sociale étudiante.

16 - Exclusion

En cas de manquement par l’étudiant au règlement intérieur de l’Alliance Française Paris Île-de-France consultable sur son compte Alliance (aurion.alliancefr.org/faces/Login), celle-ci se réserve le droit d’interrompre sans préavis les cours de l’étudiant fautif, sans remboursement de ses cours.

17 - Langue et Loi Applicables

La langue du contrat est la langue française.

La loi applicable au contrat est la loi française.